La réglementation

Digues classées : nos obligations réglementaires

Le classement des digues a de fortes implications sur les obligations de leurs propriétaires ou gestionnaires tel que le Symbhi.
Le contrôle exercé par l’Etat consiste à vérifier que le gestionnaire d’un système d’endiguement remplit ses obligations de maintien en bon état des ouvrages et à s’assurer qu’il effectue bien un suivi régulier et adéquat. Les obligations et l’échéancier à respecter diffèrent selon que l’ouvrage de protection est de classe A, B ou C (voir fiche obligations réglementaires).
C’est le décret du 12 mai 2015 qui définit les obligations du gestionnaire de digue (décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques).
Garder en mémoire
En premier lieu, tout responsable d’une digue classée doit tenir un registre qui permet de consigner et de tracer toutes les actions réalisées en termes de surveillance et d’entretien de l’ouvrage (visite, travaux, désordres, sondages etc…) ainsi que des éléments relatifs à des événements climatiques tels que des vents violents ou des crues.
Il doit aussi constituer un dossier technique qui contient tous les documents permettant de recenser l’historique de sa construction, ses caractéristiques et les événements survenus (désordres ou travaux). Ce dossier rassemble la description de l’organisation en place pour assurer l’exploitation et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances (rapports des visites techniques approfondies, de surveillance programmée, consignes en crue et hors crue qui sont rassemblées dans le dossier d’organisation).
Surveiller et rendre compte
Le gestionnaire réalise, tout au long de l’année, la surveillance de ses ouvrages par des visites de surveillance programmée dont il est libre de choisir les modalités et la fréquence. Il doit aussi réaliser des visites plus complètes dite visite technique approfondie (VTA) dont la périodicité imposée varie en fonction du classement (périodicité a minima digue A : 3 ans ; B : 5 ans ; C : 6 ans).
La VTA doit être réalisée, à pied, par des personnes compétentes en hydraulique, géotechnique, génie civil et électromécanique mais il n’y a pas obligation de la faire exécuter par un organisme agréé.
En cas d’événement particulier ayant dégradé l’ouvrage et mettant en cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, le gestionnaire doit procéder à la déclaration auprès du préfet d’un EISH (Evénements Importants pour la Sûreté Hydraulique). Selon la gravité de l’événement cette déclaration peut être « rouge » (décès ou blessures graves aux personnes ou inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche), « orange » (mise en danger des personnes sans blessures graves ou dégradations importantes de l’ouvrage mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence) ou « jaune » (dégradation significative nécessitant une réparation dans les meilleurs délais sans mise en danger des personnes).
Etudier les dangers
L’étude de danger vise à évaluer les performances d’un système d’endiguement. Elle conduit à en déterminer, afficher et justifier son niveau de protection. Ce sont les arrêtés du 7 avril 2017 et du 30 septembre 2019 qui précisent le contenu de l’étude de dangers. C’est le gestionnaire du système d’endiguement qui a l’obligation de produire cette étude qui doit être réalisée par un organisme agréé.
L’étude de danger d’un système d’endiguement doit être actualisée tous les 10 ans pour la classe A, 15 ans pour la classe B et 20 ans pour la classe C.

La digue, un réseau sensible

Afin de réduire significativement les risques de dommages occasionnés sur les digues lors de travaux effectués par des tiers, la réglementation a été profondément révisée. Retour sur le classement des digues en réseau sensible.
Depuis 2010, l’Etat a engagé une vaste réforme visant à améliorer la sécurité des travaux réalisés à proximité de réseaux. Cette réforme a abouti à la mise en place d’un guichet national unique (recensement de tous les gestionnaires de réseaux), d’une nouvelle réglementation sur les déclarations préalables de travaux et d’un dispositif de qualification des intervenants. Si cela a considérablement amélioré la sécurité des travaux à proximité de réseaux, les digues restaient un objet à part non concerné par cette réglementation.
Ainsi sur le terrain, les gestionnaires de digues restaient confrontés à la réalisation de travaux par des entreprises sans qu’ils en aient été informés au préalable. Ces interventions non autorisées n’étaient pas sans poser de nombreux problèmes tels que l’utilisation par les entreprises de technique non adaptées ou bien l’endommagement de la structure de l’ouvrage mettant en cause sa capacité à résister en cas de crue.

Des procédures à respecter
Suite à ce constat, l’Etat a décidé de mieux encadrer les travaux susceptibles d’impacter des digues. Un premier palier a été franchi avec la loi Maptam de 2014 et le décret digue du 12 mai 2015 qui a initié une démarche visant à reconnaitre les digues en tant que réseau. Dès lors, tous travaux à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d’endiguement (digues et ouvrages associés) ont été impérativement soumis à l’accord de son gestionnaire. Cette disposition a permis au gestionnaire de la digue de pouvoir s’opposer à une intervention ou d’exiger une proposition alternative n’impactant pas ses ouvrages si les travaux étaient jugés incompatibles avec la fonction de l’ouvrage ou s’ils étaient de nature à augmenter les charges d’exploitation.
Une autre étape a été franchie avec le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, qui inscrit les digues comme ouvrages sensibles pour la sécurité. Ainsi, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations réglementaires afin de sécuriser leurs interventions et éviter tout endommagement susceptible de porter atteinte aux ouvrages hydrauliques existants sur la zone d’emprise de leurs travaux.
Concrètement, une procédure de vérification de l’existence de digues est devenue obligatoire lors de travaux prévisionnels. Elle consiste en une consultation soit du guichet unique auprès de l’Ineris [1], soit auprès d’un prestataire ayant passé une convention avec l’Ineris (Axione, DICT.fr, DICT services ou Protys). Ce guichet recense tous les ouvrages et les coordonnées de leurs exploitants afin d’identifier à quels interlocuteurs adresser les formulaires réglementaires préalables à l’élaboration de travaux. Un guide d’application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux a été édité par l’observatoire national DT DICT qui présente des prescriptions spécifiques aux digues (fascicule 2 au chapitre 5.2.9).
La classification en ouvrage sensible permet d’appliquer un certain nombre de nouvelles procédures, notamment une obligation de relance de la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) et une nécessité de réponse du gestionnaire de la digue avant le commencement des travaux (télécharger le document détaillant les étapes réglementaires).

Protection et sécurité
Nos digues rencontrent une problématique supplémentaire : les ouvrages n’ont pas de dispositif avertisseur, pas de marquage-piquage ni de grille. Même si le talus d’une digue semble identifiable, nombreux sont ceux qui confondent digues et berges voir digues et remblais et ne saisissent pas l’importance d’un endommagement de la structure d’endiguement et ses conséquences. Cette qualification de réseau sensible permet aux digues d’apparaitre dès l’élaboration du projet de travaux et impose de respecter les prescriptions et recommandations inhérentes à la conservation de l’intégrité des ouvrages.

[1] Institut national de l’environnement industriel et des risques. Visiter le site internet d’Ineris…