Plan de gestion de la ressource en eau

Contexte de la démarche

En tant que porteur du contrat de rivières Sud Grésivaudan, Saint-Marcellin Vercors Isère communauté s’est engagée en 2015 aux côtés des services de l’Etat pour l’élaboration et la rédaction d’un Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) superficielles sur son périmètre. 

Cette démarche fait suite à un constat d’arrêtés sécheresses récurrents sur le secteur, qui a conduit à identifier le Sud Grésivaudan comme territoire en déficit quantitatif, nécessitant la mise en place d’actions de résorption de ce déséquilibre selon les secteurs.

L’Agence de l’eau et la DDT de l’Isère ont mené en 2011-2013 une étude de détermination des volumes prélevables globaux (EVP) sur les cours d’eau du Sud Grésivaudan. Cette étude a servi de base de travail pour engager une concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire et aboutir à la rédaction du Plan de Gestion de la Ressource en Eau Sud Grésivaudan.

Qu’est-ce qu’un PGRE ?
Le PGRE est un outil de territoire qui permet de donner un cadre à la réflexion sur le partage de la ressource en étiage ainsi qu’à l’ensemble des actions de gestion quantitative d’un territoire. L’objectif est de trouver un équilibre afin de garantir l’eau en quantité suffisante à la fois pour les milieux aquatiques et pour les activités humaines de manière durable. Il n’a pas de portée réglementaire.

Il a pour objet de :
– définir les règles de répartition de prélèvements selon les usages (eau potable, agriculture, industrie) sur un même bassin versant,
– préciser les actions permettant de ramener les volumes actuellement prélevés aux volumes de prélèvement acceptable pour le milieu aquatique
– préciser les outils de suivi du plan de gestion permettant de rendre compte de l’efficacité des actions menées

Elaboration du PGRE
Une large concertation associant notamment des représentants des gestionnaires et usagers de l’eau sur le territoire (gestionnaires eau potable, irrigants et industriels) a été engagée au premier semestre 2015. Elle a permis de définir des objectifs de gestion par bassin versant et de recenser les actions à mener.
Sur cette base, un projet de Plan de Gestion assorti d’un programme d’actions, a été rédigé et travaillé au sein d’un comité de relecture associant les services de l’Etat et représentants des principaux usagers (gestionnaires eau potable et irrigants).

Contenu du PGRE Sud Grésivaudan
Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau Sud Grésivaudan comprend :
– le document de PGRE qui rappelle le contexte de la démarche, le cadre réglementaire ainsi que le rôle de chacun en lien avec la gestion de la ressource en eau. Il précise les objectifs de gestion par bassin versant ainsi que les volumes de prélèvement acceptables par le milieu naturel et leur répartition entre usages (eau potable, irrigation).
– Le programme d’actions recense les actions à mettre en œuvre afin d’atteindre les volumes de prélèvements acceptables par le milieu.

Orientations du PGRE

Le PGRE s’applique aux ressources superficielles du territoire Sud Grésivaudan (cours d’eau affluents de l’Isère et leur nappe d’accompagnement). Il concerne la gestion des périodes d’étiage (juillet, août, septembre), hors périodes de sécheresses qui font l’objet de procédures spécifiques sous l’autorité du Préfet.

Diagnostic des ressources

La démarche se base sur les résultats de l’EVP. Cette étude a permis d’analyser et de qualifier les différents bassins versants du territoire en fonction des caractéristiques des écoulements en période de basses eaux (étiage) et de l’importance des activités humaines liées à la ressource.

Elle a mis en avant que la majorité des cours d’eau étudiés subît des étiages naturellement contraignants qui sont influencés sur le plan quantitatif par les prélèvements (alimentation en eau potable et agricole) et les restitutions (rejets de STEP) mais de manière contrastée selon les secteurs.
Certains cours d’eau sont fortement sollicités, car ils concentrent la majeure partie des prélèvements en eau du territoire alors qu’ils présentent très souvent des débits très faibles voir nuls en période estivale.
L’étude préconise ainsi de ne pas aggraver une situation déjà contraignante pour le milieu :
=> sur les bassins versants de l’Armelle, du Frison, du Vézy de la Lèze, de la Drevenne, du Nant et du Merdarei l’objectif est un « gel des prélèvements » c’est-à-dire ne pas augmenter par rapport à la situation de référence les prélèvements qui pourraient à terme devenir impactant pour le milieu.
=> sur les bassins versants de la Cumane, du Furand (amont) et du Merdaret des efforts de réduction sont attendus.

Le bassin versant du Tréry est l’exception du territoire : moins sollicité et surtout avec une ressource naturelle soutenue et pérenne qui lui permet de satisfaire les besoins minimums du milieu en période d’étiage sévère, il peut soutenir des prélèvements supplémentaires.

Illustration 2_1 / carte : Préconisations de gestion par bassin versant – EVP Artelia 2011-2013

Répartition des « volumes prélevables »
La notion de « volume prélevable » correspond à la quantité d’eau que l’on peut prélever en moyenne 4 années sur 5, tout en conservant suffisamment d’eau dans un cours d’eau afin de maintenir sa vie biologique. Ce volume est calculé par différence entre l’écoulement naturel du cours d’eau et la quantité d’eau nécessaire à la vie dans le cours d’eau (débit biologique).

Les masses d’eau du territoire qui ont fait l’objet d’une détermination de volumes prélevables dans le cadre de l’EVP sont : le Furand, le Merdaret, l’Armelle, la Cumane, le Vézy, la Lèze, le Tréry, la Drevenne, le Nant et le Merdarei.

Les volumes prélevables objectif de chaque bassin versant ont été répartis par usage principalement en fonction des proportions actuelles : si un usage n’est pas représenté et/ou qu’un usager souhaite s’implanter, la répartition pourra être révisée en concertation entre les acteurs concernés.

Préconisations

Les orientations globales du PGRE sont de :

• privilégier les actions d’économie d’eau et le développement de techniques innovantes (meilleure gestion de l’irrigation, choix de systèmes de cultures adaptés, réduction des fuites sur les réseaux d’eau potable, maîtrise des arrosages publics, campagne de communication,…),
• favoriser le développement d’une « culture au changement climatique » de la population,
• définir des actions pour compléter les connaissances de la ressource et ses usages (mise en place des compteurs, SDAEP, jaugeages…),
• prévoir la mobilisation, et si nécessaire, la création de ressources de substitution dans le respect de l’objectif de non dégradation de l’état des milieux. Une attention particulière doit être portée sur les transferts des prélèvements sur la molasse. Le principe de précaution doit être appliqué sur la systématisation des transferts.

Programme d’action

L’objectif du PGRE est d’identifier l’ensemble des actions qui contribueront à l’atteinte des objectifs de volume prélevables, afin de mettre en place un suivi et une coordination globale de ces actions.

Programme 2018-2027

La concertation a permis de recenser 41 actions pouvant être menées permettant d’influencer voir de réduire les prélèvements sur les ressources exploitées. Ces actions ont été répertoriées dans un programme comprenant :
– des actions « objectif » globales qui sont applicables à l’ensemble du territoire,
– des actions locales par sous-bassin versant.

15 actions à mener sur l’ensemble du territoire ont été définies, elles concernent principalement des actions de connaissance, de sensibilisation aux économies d’eau et d’amélioration des rendements.

Les actions définies localement par bassin versant permettent tout d’abord de décliner les actions globales de façon opérationnelle. Ainsi par exemple, l’action d’amélioration des rendements de réseau, qui concerne l’ensemble des gestionnaires AEP, quelle que soit la ressource concernée, a été déclinée localement sur les bassins versants. Cela permet notamment une estimation des économies réalisées pour chaque bassin.

Le travail mené lors de la concertation a par ailleurs permis de recenser des projets locaux existants. Ainsi les projets d’abandon ou de substitution de captages ont été indiqués, de même que toute opération ponctuelle de gestion permettant un gain sur les réseaux.

Suivi et évaluation

Un suivi de la mise en œuvre du PGRE est mis en place par le SYMBHI :

– Un observatoire des milieux comprenant notamment un suivi des débits d’étiage, réalisé depuis 2015 par la communauté de communes (télécharger le protocole de jaugeage) ainsi que la compilation de données pouvant être produites régulièrement ou dans le cadre d’une action ponctuelle (données de débits ou niveaux de nappes à l’aide de piézomètres).
– Un suivi de l’avancement des actions compilé sous forme de tableau de bord
La compilation et la diffusion périodique d’un bilan de ces données permettra au fur et à mesure une meilleure connaissance partagée du fonctionnement hydrologique de nos cours d’eau et une amélioration de leur gestion.

Un bilan intermédiaire sera réalisé en 2021, afin d’évaluer l’efficacité des actions menées et éventuellement d’ajuster les actions au regard des connaissances acquises en première partie du Plan. Une évaluation bilan sera mené à échéance du PGRE (10 ans) afin de mesurer l’atteinte des objectifs fixés et éventuellement de redéfinir des objectifs au regard des connaissances acquises et des actions réalisées.

Autres démarches en lien avec la gestion quantitative

Zone de répartition des eaux

L’étude de détermination des volumes prélevables a conclu à un déficit avéré sur les bassins versants du Merdaret, de la Cumane et du Furand amont. Ces trois bassins versants ont été classés en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) par arrêté du préfet de bassin du 7 décembre 2015. Un arrêté du 21 décembre 2016, APn°38-2016-12-21-016 fixe la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (lien vers arrêté préfectoral FICHIER 2_1).

La ZRE est un outil réglementaire qui renforce le régime de déclaration et d’autorisation pour les prélèvements d’eau soumis à la loi sur l’eau. Ainsi, tout prélèvement d’eau dans les limites spatiales de la ZRE est soumis à autorisation dès lors qu’il dépasse une capacité de 8 m3/h et à déclaration si sa capacité est inférieure.

SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence

La nappe molasse miocène du Bas Dauphiné et les alluvions de la plaine de Valence s’étendent sur les départements de la Drôme et de l’Isère sur près de 2018 km². Ces masses d’eau souterraines font l’objet d’une procédure de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) portée par le département de la Drôme en collaboration avec le département de l’Isère.

Le périmètre du SAGE, fixé par arrêté préfectoral le 15 mai 2013, couvre 100 communes de la Drôme et 40 communes de l’Isère, dont 35 font partie du périmètre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau Sud Grésivaudan.

Le SAGE a été validé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence le 3 décembre 2019, et approuvé par arrêté inter-préfectoral n°26-2019-12-23-020 et n°38-2019-12-23-009 du 23 décembre 2019. Il prévoit des mesures de préservation visant la gestion durable et concertée de cette ressource et notamment l’intégration de la répartition des volumes prélevables proposés dans les PGRE sur son périmètre.

Pour en savoir plus concernant le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence

Organisme Unique de Gestion Collective

La chambre d’agriculture de l’Isère a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) par arrêté préfectoral du 10 décembre 2013. L’OUGC est chargé de gérer les volumes attribués par arrêté du Préfet à la profession agricole sur chacune des masses d’eau de son périmètre de compétence.

Il a pour missions :
• d’effectuer la demande d’autorisation unique pluriannuelle (10 ans) de tous les prélèvements agricoles pour l’irrigation sur son territoire de compétence,
• de proposer chaque année avant la saison d’irrigation une répartition des volumes prélevables autorisés entre les irrigants et de le faire valider par les services de l’État,
• d’adapter cette répartition en cas de crise,
• de donner un avis au préfet sur tout projet de création d’un ouvrage de prélèvement agricole sur son périmètre
et enfin élaborer un rapport annuel de bilan de campagne d’irrigation.

L’autorisation est attribuée en cohérence avec le contenu des PGRE.

Pour en savoir plus concernant l’OUGC Isère